Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86e7c4b8-9a0b-489b-87d4-0a6d5d418c28
- Début de validité
- 1 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463018/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463018/article-3/versions/86e7c4b8-9a0b-489b-87d4-0a6d5d418c28/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Notes
Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-971 du 24 novembre 1999 - art. 3 (V)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3