Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1de46239-89e7-431c-b386-f011c0b7b4ea
- Début de validité
- 23 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463036/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463036/article-1/versions/1de46239-89e7-431c-b386-f011c0b7b4ea/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 % de la rémunération visée à l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 60-700 1960-07-23 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1039 1967-11-29
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 3