Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf6db073-1509-4826-ab79-f0069c82d1c0
- Début de validité
- 23 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463039/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463039/article-3/versions/cf6db073-1509-4826-ab79-f0069c82d1c0/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 14 mars 1973 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1973-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1039 1967-11-29
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1039 1967-11-29