Arrêté du 1 juin 1987 autorisant la validation pour la retraite des services effectués en qualité de vacataire des services financiers à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3cb03a42-919c-4835-a633-2e13f8927d9e
- Début de validité
- 16 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463042/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463042/article-1/versions/3cb03a42-919c-4835-a633-2e13f8927d9e/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures, en qualité de vacataire des services financiers à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
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