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Arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle - Article 5

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Version historique — 01897e64-a7ea-4bf6-9d73-1ff5f58ee013
Début de validité
22 novembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463255/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463255/article-5/versions/01897e64-a7ea-4bf6-9d73-1ff5f58ee013/
Sommaire du texte

Les agents des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

En outre, les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :

- aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;

- aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;

- à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée ;

- aux chambres de commerce et d'industrie pour l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.

En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1996-11-14 art. 1 JORF 22 novembre 1996 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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