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Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 61

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Version
Mise à jour en retard — 77418f3c-5fd4-4b72-bfe3-170070cfdcbf
Début de validité
2 septembre 1948
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463609/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463609/article-61/versions/77418f3c-5fd4-4b72-bfe3-170070cfdcbf/
Sommaire du texte

Le propriétaire qui aura exercé le droit de reprise prévu à l'article 20 en violation des dispositions de l'alinéa 6 dudit article, ou qui aura enfreint les dispositions de l'article 24, sera passible des sanctions prévues à l'article 60.

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  1. Version 61 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20

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