Arrêté du 6 mai 1988 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 26 et 48 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques avec celles de directeurs et chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5bdad234-fa47-44ab-9ce5-43c0982e16aa
- Début de validité
- 10 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463727/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463727/article-1/versions/5bdad234-fa47-44ab-9ce5-43c0982e16aa/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique régis par le décret du 28 décembre 1984 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1988-05-06 art. 2 et 3 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-1260 1983-12-30 art. 26 et 48 Décret 84-1207 1984-12-28
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-1260 1983-12-30