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Arrêté du 6 mai 1988 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 26 et 48 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques avec celles de directeurs et chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 46562aa6-4bc5-4f14-bd45-d8c2b6de3510
Début de validité
10 mai 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463731/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463731/article-4/versions/46562aa6-4bc5-4f14-bd45-d8c2b6de3510/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche autres que ceux visés à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que par ceux appartenant à l'enseignement supérieur, sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et directeurs de recherche lorsqu'elles s'inscrivent dans les missions exercées par ces derniers définies respectivement aux articles 12 et 35 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

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Citations

  • CITATION Arrêté 1988-05-06 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-1260 1983-12-30 art. 12, 26, 35 et 48
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26

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