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  3. Code des postes et des communications électroniques
  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. LIVRE Ier : Le service postal
  6. TITRE Ier : Dispositions générales
  7. Chapitre Ier : Le monopole postal.
  8. Article D1

Code des postes et des communications électroniques - Article D1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mars 1962
Fin de vigueur
24 mai 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 22b69738-f118-42bd-a356-42f0fcca9a8f
Début de validité
14 mars 1962
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006463769/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463769/article-d1/versions/22b69738-f118-42bd-a356-42f0fcca9a8f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Le service postal Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le monopole postal. Consulter cette section
          1. Article D1
          2. Article D2
        2. Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Création des bureaux de poste. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement Consulter cette section

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      3. TITRE IV : Franchise postale Consulter cette section

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      4. TITRE V : Colis postaux. Consulter cette section

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      5. TITRE VI : Distribution postale Consulter cette section

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      6. TITRE VII : Poste maritime. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les communications électroniques Consulter cette section

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    3. LIVRE II : Les télécommunications Consulter cette section

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    4. LIVRE III : Les services financiers Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Le service postal Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le monopole postal. Consulter cette section
          1. Article D1
          2. Article D2
        2. Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Création des bureaux de poste. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement Consulter cette section

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      3. TITRE IV : Franchise postale Consulter cette section

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      4. TITRE V : Colis postaux. Consulter cette section

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      5. TITRE VI : Distribution postale Consulter cette section

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      6. TITRE VII : Poste maritime. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les communications électroniques Consulter cette section

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    3. LIVRE II : Les télécommunications Consulter cette section

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    4. LIVRE III : Les services financiers Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
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Texte


La taxe exigible pour la remise au destinataire ou à l'expéditeur, sur leur demande, des lettres et paquets saisis en application des articles L. 23 et L. 24, est égale à quatre fois le taux d'affranchissement applicable à chacun d'eux.

Notes


Les articles L. 23 et L. 24 ont été abrogés par l'article 12 I de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 mars 1962 Version D1 — MODIFIE
  2. 24 mai 2013 Version D1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 4 novembre 2013 Version D1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article D2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-275 1962-03-12
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962

Citations

  • CITATION Code des postes et télécommunications L23 et L24 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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