Code des postes et des communications électroniques - Article D1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22b69738-f118-42bd-a356-42f0fcca9a8f
- Début de validité
- 14 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006463769/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463769/article-d1/versions/22b69738-f118-42bd-a356-42f0fcca9a8f/
Sommaire du texte
Texte
La taxe exigible pour la remise au destinataire ou à l'expéditeur, sur leur demande, des lettres et paquets saisis en application des articles L. 23 et L. 24, est égale à quatre fois le taux d'affranchissement applicable à chacun d'eux.
Notes
Les articles L. 23 et L. 24 ont été abrogés par l'article 12 I de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-275 1962-03-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Citations
- CITATION Code des postes et télécommunications L23 et L24 — Référence sans identifiant DILA