Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 90
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d73136b0-7fd7-459b-a22d-70e38c141b56
- Début de validité
- 2 septembre 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463929/2002-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463929/article-90/versions/d73136b0-7fd7-459b-a22d-70e38c141b56/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures prévues à l'article 40, les propriétaires logeant des personnes économiquement faibles exonérées du paiement des majorations de loyer prévues par la présente loi, seront, sur leur demande, obligatoirement exonérés du paiement de la partie de l'impôt foncier afférent à la valeur locative des locaux qui abritent ces personnes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 40 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40