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Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 93

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Version
Version historique — e758a19f-06d4-4349-8ea3-b6f4de88e4e5
Début de validité
2 septembre 1948
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463943/2002-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463943/article-93/versions/e758a19f-06d4-4349-8ea3-b6f4de88e4e5/
Sommaire du texte

Les immeubles construits par l'Etat visés au troisième alinéa de l'article 69 bénéficient des dispositions des articles 91 et 92, quelle que soit la date de leur achèvement, lorsqu'ils ont été cédés à des propriétaires non sinistrés.

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  1. Version 93 — PERIME

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Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 art. 69, art. 91, art. 92
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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