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  3. Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
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  5. Chapitre VI : Des concessions immobilières.
  6. Article 48

Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - Article 48

Version historique

En vigueur depuis le
3 janvier 1968

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2895a5ec-6524-4feb-8201-6725c1d6d25b
Début de validité
3 janvier 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006465265/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465265/article-48/versions/2895a5ec-6524-4feb-8201-6725c1d6d25b/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des prévisions et des règles d'urbanisme Consulter cette section

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  2. Titre II : De la politique foncière des collectivités publiques Consulter cette section

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  3. Titre III : De l'action des propriétaires privés Consulter cette section
    1. Chapitre II : De la rénovation urbaine Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Des servitudes Consulter cette section

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    3. Chapitre V : Du permis de construire Consulter cette section

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    4. Chapitre VI : Des concessions immobilières. Consulter cette section
      1. Article 48
      2. Article 49
      3. Article 50
      4. Article 51
      5. Article 52
      6. Article 53
      7. Article 54
      8. Article 55
      9. Article 56
      10. Article 57
      11. Article 58
      12. Article 59
      13. Article 60
      14. Article 61
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Des prévisions et des règles d'urbanisme Consulter cette section

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  2. Titre II : De la politique foncière des collectivités publiques Consulter cette section

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  3. Titre III : De l'action des propriétaires privés Consulter cette section
    1. Chapitre II : De la rénovation urbaine Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Des servitudes Consulter cette section

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    3. Chapitre V : Du permis de construire Consulter cette section

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    4. Chapitre VI : Des concessions immobilières. Consulter cette section
      1. Article 48
      2. Article 49
      3. Article 50
      4. Article 51
      5. Article 52
      6. Article 53
      7. Article 54
      8. Article 55
      9. Article 56
      10. Article 57
      11. Article 58
      12. Article 59
      13. Article 60
      14. Article 61
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La concession immobilière est le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire, pour une durée de vingt années au minimum et moyennant le paiement d'une redevance annuelle.

La concession immobilière est consentie par ceux qui ont la capacité de disposer ; elle fait l'objet d'un acte authentique, publié au fichier immobilier et qui doit comporter une référence expresse aux dispositions du présent chapitre. Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction.

La redevance est révisable selon les modalités prévues par le contrat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 janvier 1968 Version 48 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 49 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 61 (V)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 59 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 59

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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