Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - Article 48
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2895a5ec-6524-4feb-8201-6725c1d6d25b
- Début de validité
- 3 janvier 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006465265/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465265/article-48/versions/2895a5ec-6524-4feb-8201-6725c1d6d25b/
Sommaire du texte
Texte
La concession immobilière est le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire, pour une durée de vingt années au minimum et moyennant le paiement d'une redevance annuelle.
La concession immobilière est consentie par ceux qui ont la capacité de disposer ; elle fait l'objet d'un acte authentique, publié au fichier immobilier et qui doit comporter une référence expresse aux dispositions du présent chapitre. Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction.
La redevance est révisable selon les modalités prévues par le contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 61 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 59 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 59