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Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - Article 55

Version historique

En vigueur depuis le
3 janvier 1968

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Informations de vérification

Version
Version historique — 120a888d-2147-43e7-8652-08ee7502fd41
Début de validité
3 janvier 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006465272/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465272/article-55/versions/120a888d-2147-43e7-8652-08ee7502fd41/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des prévisions et des règles d'urbanisme Consulter cette section

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  2. Titre II : De la politique foncière des collectivités publiques Consulter cette section

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  3. Titre III : De l'action des propriétaires privés Consulter cette section
    1. Chapitre II : De la rénovation urbaine Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Des servitudes Consulter cette section

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    3. Chapitre V : Du permis de construire Consulter cette section

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    4. Chapitre VI : Des concessions immobilières. Consulter cette section
      1. Article 48
      2. Article 49
      3. Article 50
      4. Article 51
      5. Article 52
      6. Article 53
      7. Article 54
      8. Article 55
      9. Article 56
      10. Article 57
      11. Article 58
      12. Article 59
      13. Article 60
      14. Article 61
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Des prévisions et des règles d'urbanisme Consulter cette section

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  2. Titre II : De la politique foncière des collectivités publiques Consulter cette section

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  3. Titre III : De l'action des propriétaires privés Consulter cette section
    1. Chapitre II : De la rénovation urbaine Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Des servitudes Consulter cette section

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    3. Chapitre V : Du permis de construire Consulter cette section

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    4. Chapitre VI : Des concessions immobilières. Consulter cette section
      1. Article 48
      2. Article 49
      3. Article 50
      4. Article 51
      5. Article 52
      6. Article 53
      7. Article 54
      8. Article 55
      9. Article 56
      10. Article 57
      11. Article 58
      12. Article 59
      13. Article 60
      14. Article 61
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les privilèges et charges de toutes natures nés du chef du concessionnaire s'éteignent à la fin de la concession.

Les droits des créanciers dont la sûreté est ainsi éteinte sont reportés sur l'indemnité éventuellement due par le propriétaire au concessionnaire, compte tenu du rang de préférence attaché à ces droits par les textes qui les régissent, sans préjudice des recours qui pourraient être, le cas échéant, exercés pour le surplus contre le concessionnaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 janvier 1968 Version 55 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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