Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - Article 55
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 120a888d-2147-43e7-8652-08ee7502fd41
- Début de validité
- 3 janvier 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006465272/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465272/article-55/versions/120a888d-2147-43e7-8652-08ee7502fd41/
Sommaire du texte
Texte
Les privilèges et charges de toutes natures nés du chef du concessionnaire s'éteignent à la fin de la concession.
Les droits des créanciers dont la sûreté est ainsi éteinte sont reportés sur l'indemnité éventuellement due par le propriétaire au concessionnaire, compte tenu du rang de préférence attaché à ces droits par les textes qui les régissent, sans préjudice des recours qui pourraient être, le cas échéant, exercés pour le surplus contre le concessionnaire.
Historique
Évolution juridique
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