Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - Article 60
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0f16555f-1bd5-4b00-8356-54d7b1f50df3
- Début de validité
- 3 janvier 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006465277/2012-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465277/article-60/versions/0f16555f-1bd5-4b00-8356-54d7b1f50df3/
Sommaire du texte
Texte
La concession immobilière ne peut s'appliquer, lorsqu'il s'agit d'immeubles bâtis, qu'à ceux qui auront été construits ou achevés postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois, les immeubles visées à l'article 14 de la présente loi peuvent faire l'objet de contrats de concession immobilière quelle que soit leur date de construction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 67-1253 1967-12-30 art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 61 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61