Code des postes et des communications électroniques - Article L4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ce0ca39-03b6-476f-b197-d7ac6e086b0b
- Début de validité
- 1 novembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465307/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465307/article-l4/versions/2ce0ca39-03b6-476f-b197-d7ac6e086b0b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux.
Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le présent code. La structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.
Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 5-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté AN10-GE-19 19 germinal an X art. 7 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret 62-273 1962-03-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L2 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L5-2 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L5-3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L28 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible