Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - Article 1

L'attribution d'aides au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret est subordonnée à la conclusion avec l'Etat d'une convention-cadre d'une durée de trois ans pour les entreprises éditrices d'un titre de presse ou d'un service de presse en ligne remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Avoir bénéficié d'un montant d'aides supérieur à 1,5 million d'euros en moyenne annuelle sur les trois années précédant la demande au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret ;
2° Avoir bénéficié d'un montant d'aides représentant au moins 20 % du chiffre d'affaires du titre et supérieur à 500 000 euros en moyenne annuelle sur les trois années précédant la demande ;
3° Bénéficier au cours de l'année civile d'une aide supérieure à 1,5 million d'euros au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret.
Les aides prises en compte pour l'appréciation des conditions prévues aux 1° et 2° sont celles attribuées en application :
― du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
― du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
― du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;
― des conventions conclues en application du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;
― du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
― du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire et régionale ;
― des décisions d'attribution prises en application du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger ;
― des conventions conclues en application du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ;
― du chapitre III du présent décret relatif au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Il est également tenu compte de l'aide que représente le bénéfice des tarifs prévus par l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques et par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer (SNCF).