Code des postes et des communications électroniques - Article L10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 469b55d0-0214-4843-a24d-888907213aef
- Début de validité
- 21 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465345/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465345/article-l10/versions/469b55d0-0214-4843-a24d-888907213aef/
Sommaire du texte
Texte
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L36 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret 62-273 1962-03-12
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 19 () JORF 21 mai 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 19
- MODIFICATION Article 27
Citations
- CITATION Article L7
- CITATION Article L7
- CITATION Article L7
- CITATION Article L7
- CITATION Article L7