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Code des postes et des communications électroniques - Article L11

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Version
Mise à jour en retard — 357dabe5-911c-47d9-aa27-6a7c97baeef5
Début de validité
21 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465348/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465348/article-l11/versions/357dabe5-911c-47d9-aa27-6a7c97baeef5/
Sommaire du texte

La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.

La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.

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