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Code des postes et des communications électroniques - Article L73

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Version
Mise à jour en retard — 01bf4cdb-07a1-458c-804c-f71fc0dd3206
Début de validité
10 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465626/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465626/article-l73/versions/01bf4cdb-07a1-458c-804c-f71fc0dd3206/
Sommaire du texte

A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.

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