Code des postes et des communications électroniques - Article L34-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b05d401-d67a-4f78-b4b7-a5b7001c171a
- Début de validité
- 10 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465778/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465778/article-l34-2/versions/8b05d401-d67a-4f78-b4b7-a5b7001c171a/
Sommaire du texte
Texte
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des postes et télécommunications L32-3-2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-2 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 62-273 1962-03-12
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1334-2 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1, v. 10.1 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L34-4 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 10
Citations
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1
- CITATION Article L33-1