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Arrêté du 27 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la téléphonie mobile sur le lieu de travail - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 814aee16-e10e-40c3-b128-5f954c91fe80
Début de validité
8 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025647939/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025647939/article-3/versions/814aee16-e10e-40c3-b128-5f954c91fe80/
Sommaire du texte


Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées :
1° Jusqu'à restitution du téléphone mobile pour les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 ;
2° Pendant le délai prévu à l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques, soit un an courant à la date d'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services pour les informations mentionnées au II de l'article 2. En cas de litige, ces informations sont conservées jusqu'à son règlement.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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