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Code des postes et des communications électroniques - Article L38-3

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Version
Mise à jour en retard — f25cf3dc-5a09-47a7-aec3-f22f3a2c9ba6
Début de validité
10 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465927/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465927/article-l38-3/versions/f25cf3dc-5a09-47a7-aec3-f22f3a2c9ba6/
Sommaire du texte

Toute décision d'opposition prise en application de l'article L. 35-2 et de l'article L. 38-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut faire l'objet d'une demande de suspension présentée conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le Conseil d'Etat qui se prononce dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la requête et qui peut ordonner toutes mesures nécessaires au rétablissement de la légalité.

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  1. Version L38-3 — VIGUEUR

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