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Code des postes et des communications électroniques - Article L38-4

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Version
Mise à jour en retard — f992f3c9-3ded-4cb3-bb9e-1f4a45340065
Début de validité
6 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019296817/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019296817/article-l38-4/versions/f992f3c9-3ded-4cb3-bb9e-1f4a45340065/
Sommaire du texte
Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d'accès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable. Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit.

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  1. Version L38-4 — VIGUEUR

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