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Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 417e7aaf-52b2-4699-b728-49416be4148b
Début de validité
5 juin 1951
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006466017/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006466017/article-9/versions/417e7aaf-52b2-4699-b728-49416be4148b/
Sommaire du texte

Dans tous les cas où la rente sera susceptible de révision par application des dispositions législatives antérieures, le capital au moyen duquel le débirentier s'est réservé de mettre fin au service de la rente sera majoré dans les mêmes proportions.

En aucun cas, le débirentier ne pourra être tenu de rembourser un capital supérieur à la valeur de la rente en capital au jour du rachat auquel on appliquera le taux de majoration de la rente. Pour déterminer la valeur de la rente en capital, il sera fait état des barèmes appliqués par la Caisse nationale d'assurances sur la vie.

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  1. Version 9 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25

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