Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions - Article 1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fd5e971-68f0-42c1-b7e1-3b01f29efbe4
- Début de validité
- 5 juin 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006465923/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les rentes viagères et pensions allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation d'un préjudice, sont, à partir du 1er janvier 1951, majorées de plein droit dans les conditions fixées à l'article 2.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux rentes viagères et aux pensions sujettes à révision, soit par application d'une stipulation contractuelle, soit en vertu des règles du droit commun.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-695 du 24 mai 1951 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 - art. 31-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 49 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 54 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 49 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 54 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 120 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 106 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 81 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 104 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 110 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-15 (Ab)
- CITATION Code des assurances - art. L421-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 78-1239 1978-12-29 art. 45 VI *taux*
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 129
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 106
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-15