Code des postes et des communications électroniques - Article R52-3-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ae7e199-2a5c-443b-9dec-67a0197e98c0
- Début de validité
- 12 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466531/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006466531/article-r52-3-16/versions/4ae7e199-2a5c-443b-9dec-67a0197e98c0/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 est calculé selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 62-274 1962-03-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article R52-3-1
- CITATION Article R52-3-17