Code des postes et des communications électroniques - Article R45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e834325-f617-4485-80af-71e5c4721ba1
- Début de validité
- 29 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006467012/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467012/article-r45/versions/3e834325-f617-4485-80af-71e5c4721ba1/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L138 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret 62-274 1962-03-12
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article L79
- CITATION Article L79
- CITATION Article L79
- CITATION Article L79
- CITATION Article L79
- CITATION Article L79