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Code des postes et des communications électroniques - Article R51

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Version
Mise à jour en retard — 74319dbc-4f63-49f9-beb0-c47e7dc5cf40
Début de validité
29 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006467047/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467047/article-r51/versions/74319dbc-4f63-49f9-beb0-c47e7dc5cf40/
Sommaire du texte

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.

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