Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cef5ccd-0288-4d98-b359-cc03c766a5d2
- Début de validité
- 3 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467139/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467139/article-2/versions/9cef5ccd-0288-4d98-b359-cc03c766a5d2/
Sommaire du texte
Texte
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la commande publique - art. L2193-2 (VD)
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-638 1994-07-25 art. 33 *date et spécificités d'application concernant les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte*
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L2193-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R631-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R631-23