Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96a02d9f-1c63-4790-b1e8-b43a7acf2277
- Début de validité
- 3 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467140/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467140/article-3/versions/96a02d9f-1c63-4790-b1e8-b43a7acf2277/
Sommaire du texte
Texte
L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la commande publique - art. L2193-4 (VD)
- CONCORDANCE Code de la commande publique - art. L2193-7 (VD)
- CONCORDANCE Code de la commande publique - art. L2393-12 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 14-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 9 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-5-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R631-23 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1262-4-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L8271-1-1 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-638 1994-07-25 art. 33 *date et spécificités d'application concernant les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte*
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L2193-4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L2193-7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L2393-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1262-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L8271-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1262-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R631-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R631-23