Décret n°92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 419572b8-9fca-41bd-a79b-d190a31b3a46
- Début de validité
- 2 avril 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006468085/2004-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006468085/article-23/versions/419572b8-9fca-41bd-a79b-d190a31b3a46/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires détachés dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse depuis trois ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
Historique
Évolution juridique
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