Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - Article 33
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f90cdcf6-f751-4737-87ea-b205adf0ffd7
- Début de validité
- 1 avril 1909
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006468092/1909-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006468092/article-33/versions/f90cdcf6-f751-4737-87ea-b205adf0ffd7/
Sommaire du texte
Texte
Dans aucun cas, les greffiers ne peuvent refuser ni retarder les inscriptions, ni la délivrance des états ou certificats requis.
Il sont responsables de l'omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur greffe et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d'une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.
Historique
Évolution juridique
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