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  3. Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
  4. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce
  5. Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier
  6. Article 33

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - Article 33

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 avril 1909

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — f90cdcf6-f751-4737-87ea-b205adf0ffd7
Début de validité
1 avril 1909
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006468092/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006468092/article-33/versions/f90cdcf6-f751-4737-87ea-b205adf0ffd7/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : De la vente des fonds de commerce Consulter cette section

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  2. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce Consulter cette section
    1. Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites Consulter cette section

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    2. Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
      3. Article 26
      4. Article 30
      5. Article 31
      6. Article 32
      7. Article 33
      8. Article 35
      9. Article 36
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : De la vente des fonds de commerce Consulter cette section

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  2. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce Consulter cette section
    1. Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites Consulter cette section

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    2. Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
      3. Article 26
      4. Article 30
      5. Article 31
      6. Article 32
      7. Article 33
      8. Article 35
      9. Article 36
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans aucun cas, les greffiers ne peuvent refuser ni retarder les inscriptions, ni la délivrance des états ou certificats requis.

Il sont responsables de l'omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur greffe et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d'une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 1909 Version 33 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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