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  3. Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
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Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel - Article 31-2

Version historique

En vigueur depuis le
1 septembre 2000
Fin de vigueur
22 juin 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8289dad1-343e-470b-8f92-1c67393b99fe
Début de validité
1 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006469563/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006469563/article-31-2/versions/8289dad1-343e-470b-8f92-1c67393b99fe/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Recrutement Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Position de non-activité et délégation. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle, reclassement, avancement, mutation, discipline. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Obligations de service. Consulter cette section
    1. Article 30
    2. Article 30
    3. Article 22
    4. Article 30-1
    5. Article 31
    6. Article 31-1
    7. Article 31-2
    8. Article 32
  6. CHAPITRE VI : Détachement. Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VIII : Dispositions finales. Consulter cette section

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  8. Article 41
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Recrutement Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Position de non-activité et délégation. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle, reclassement, avancement, mutation, discipline. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Obligations de service. Consulter cette section
    1. Article 30
    2. Article 30
    3. Article 22
    4. Article 30-1
    5. Article 31
    6. Article 31-1
    7. Article 31-2
    8. Article 32
  6. CHAPITRE VI : Détachement. Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VIII : Dispositions finales. Consulter cette section

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  8. Article 41
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Une indemnité compensatrice correspondant au paiement des heures inscrites au crédit du compte formation individuel, calculée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, est versée aux professeurs de lycée professionnel qui n'ont pas bénéficié du congé formation professionnelle en milieu professionnel ou à leurs ayants cause, dans les cas suivants :

- reconnaissance de l'inaptitude à exercer ses fonctions, par suite de l'altération de l'état physique, en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- mise à la retraite pour invalidité ;

- décès ;

- nomination dans un corps ne relevant pas du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche.

Les droits à congé de formation professionnelle en milieu professionnel sont maintenus à titre personnel en cas de nomination dans un corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Toutefois, l'intéressé ne pourra plus faire valoir ses droits à un tel congé au-delà d'un délai de deux ans à compter de la date de sa titularisation dans le nouveau corps.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 2000 Version 31-2 — MODIFIE
  2. 22 juin 2022 Version 31-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 63 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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