Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 63
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 04a31e63-2a29-4b75-a211-2c5d19094195
- Début de validité
- 12 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450673/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450673/article-63/versions/04a31e63-2a29-4b75-a211-2c5d19094195/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir.
Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement.
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir.
Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
112 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 84 ter (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 84-16 1984-01-11 ART. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 27-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 31-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 37 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 38 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2010 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L20 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L27 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L29 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L33 bis (V)
- CITATION Code du travail - art. L323-5 (MMN)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 - art. 5 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 - art. 6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27