Jurisfac

Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Article 9

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — a8482e9d-719a-4a16-9dca-b01ef736ef57
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006471126/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006471126/article-9/versions/a8482e9d-719a-4a16-9dca-b01ef736ef57/
Sommaire du texte

Lors de leur titularisation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation recrutés en application des 1° à 4° de l'article 8 sont classés en application des dispositions de l'article 9-1 et des I, II, III et IV de l'article 3 et des articles 4, 4-1 et 4-3, 5 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour l'application des II et IV de l'article 3 et de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 précité, les durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon sont celles fixées par l'article 14 du présent décret ;

2° Le tableau suivant se substitue à celui prévu au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité :

SITUATION DANS L'ECHELLE 6
de la catégorie C

SITUATION DANS LE GRADE
de technicien supérieur de classe normale

Classes normale
échelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Echelon spécial

9e

Ancienneté acquise.

7e échelon

8e

Ancienneté acquise.

6e échelon

8e

Sans ancienneté.

5e échelon

6e

Ancienneté acquise majorée de un an.

4e échelon :

- à partir d'un an et huit mois

6e

5/6 de l'ancienneté acquise.

- avant un an et huit mois

6e

Sans ancienneté.

3e échelon :

- à partir de deux ans

5e

2/3 de l'ancienneté acquise.

- avant deux ans

5e

Sans ancienneté.

2e échelon

4e

Ancienneté acquise.

1er échelon

3e

Ancienneté acquise.


3° La proportion des deux cinquièmes se substitue à celle des deux tiers prévue aux II et III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité ;

4° L'ancienneté théorique définie au b du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité s'apprécie à la date de titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

5° La proportion des trois septièmes et celle du tiers se substituent respectivement à celle des trois quarts et à celle de la moitié mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 18 novembre 1994 précité.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 9 — MODIFIE
  2. Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle