Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfb3f0e0-3ef6-4a2c-83f9-1af306149b35
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006473486/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006473486/article-11/versions/cfb3f0e0-3ef6-4a2c-83f9-1af306149b35/
Sommaire du texte
Texte
Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 34 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Code civil - art. 930 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 930
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 930