Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d96c80b3-0033-4b85-a9bb-c9f742819a32
- Début de validité
- 16 mars 1803
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006473553/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006473553/article-19/versions/d96c80b3-0033-4b85-a9bb-c9f742819a32/
Sommaire du texte
Texte
Tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l'étendue de la République.
Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la déclaration du jury d'accusation, prononçant qu'il y a lieu à accusation ; en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440 — Référence sans identifiant DILA