Arrêté du 24 novembre 1997 relatif aux conditions d'application au personnel des agences de l'eau en service à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef5d31f0-7f28-4b6e-8619-270a60fe7a3b
- Début de validité
- 5 décembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006474284/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006474284/article-8/versions/ef5d31f0-7f28-4b6e-8619-270a60fe7a3b/
Sommaire du texte
Texte
Les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour services à l'étranger sont ceux fixés au groupe II de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 8 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-290 1967-03-28