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Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 41 bis

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Version
Mise à jour en retard — 7261f476-26cc-4dae-b5f4-bcbdf15e1e76
Début de validité
17 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006474716/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006474716/article-41-bis/versions/7261f476-26cc-4dae-b5f4-bcbdf15e1e76/
Sommaire du texte

Il est créé, au sein du comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, une commission spécialisée des rapports locatifs composée notamment de représentants des organisations représentatives au plan départemental de bailleurs, de locataires et de gestionnaires.

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  1. Version 41 bis — MODIFIE
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