Arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des médecins inspecteurs de santé publique. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbd884d5-c356-46b2-b11d-671945f5776f
- Début de validité
- 27 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475043/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006475043/article-5/versions/cbd884d5-c356-46b2-b11d-671945f5776f/
Sommaire du texte
Texte
Les diplômes nationaux visés à l'article 4 ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des sept disciplines suivantes :
1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire ;
2. Sciences sociales : sociologie, démographie, anthropologie, administration économique et sociale (AES) ;
3. Sciences économiques ;
4. Droit ;
5. Sciences pharmaceutiques et médicales ;
6. Informatique ;
7. Mathématiques appliquées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1998-11-19 art. 4 — Référence sans identifiant DILA