Arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des médecins inspecteurs de santé publique. - Article 8

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Début de validité: 13 janvier 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

La commission prévue à l'article 7 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;

- un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ;

- un médecin inspecteur de santé publique ;

- un enseignant chercheur d'une UFR de médecine.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2022.

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