Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 18
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6958b319-9f3c-4e91-951e-7e555b7189f0
- Début de validité
- 8 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475218/2012-08-08
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.
Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
183 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
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- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-590 du 28 août 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. Annexe (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-762 du 27 août 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. Annexe (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-818 du 27 août 1991
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. Annexe (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1017 du 24 août 1993
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1017 du 24 août 1993 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1017 du 24 août 1993 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1017 du 24 août 1993 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1017 du 24 août 1993 - art. Annexe (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-931 du 22 août 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. Annexe (V)