Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 25-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7f319eb1-ecfe-4140-aa99-196dd70924fd
- Début de validité
- 15 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475314/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006475314/article-25-2/versions/7f319eb1-ecfe-4140-aa99-196dd70924fd/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours en Polynésie française à la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Notes
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998, ces dispositions entrent en application le 15 septembre 1998.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible