Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a758c492-2753-4c6b-813f-e2e7e018a9af
- Début de validité
- 7 avril 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475476/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006475476/article-5/versions/a758c492-2753-4c6b-813f-e2e7e018a9af/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :
A. - Epreuve écrite
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 6) :
Elaboration d'une note sur un cas concret de gestion ou d'organisation des services ou sur un problème administratif.
B. - Epreuve orale
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 3) :
Conversation de trente minutes au maximum avec le jury.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes au maximum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de greffier en chef.
Elle porte ensuite :
a) Sur des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la direction des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes ;
b) Sur le statut général de la fonction publique de l'Etat et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires ;
c) Sur des questions destinées à apprécier les connaissances, le sens de l'organisation et de la communication ainsi que de la personnalité du candidat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 79-1071 1979-12-12