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  3. Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
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Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 avril 1991

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a758c492-2753-4c6b-813f-e2e7e018a9af
Début de validité
7 avril 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475476/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006475476/article-5/versions/a758c492-2753-4c6b-813f-e2e7e018a9af/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :
A. - Epreuve écrite

Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 6) :

Elaboration d'une note sur un cas concret de gestion ou d'organisation des services ou sur un problème administratif.
B. - Epreuve orale

Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 3) :

Conversation de trente minutes au maximum avec le jury.

Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes au maximum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de greffier en chef.

Elle porte ensuite :

a) Sur des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la direction des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes ;

b) Sur le statut général de la fonction publique de l'Etat et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires ;

c) Sur des questions destinées à apprécier les connaissances, le sens de l'organisation et de la communication ainsi que de la personnalité du candidat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 7 avril 1991 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 79-1071 1979-12-12

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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