Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 017656d0-03b4-4ee2-a7d3-b9a575b34af0
- Début de validité
- 7 avril 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475472/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006475472/article-1/versions/017656d0-03b4-4ee2-a7d3-b9a575b34af0/
Sommaire du texte
Texte
Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 - art. 17 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 79-1071 1979-12-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17