Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R129
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 271f00fb-2fb9-43bb-a57f-17de8cb205c9
- Début de validité
- 8 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006476340/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476340/article-r129/versions/271f00fb-2fb9-43bb-a57f-17de8cb205c9/
Sommaire du texte
Texte
Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article précédent et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles R. 17 à R. 20.
Toutefois, les étrangers qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents peuvent être dispensés desdites conditions par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1472 1962-11-28
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-580 1970-07-06 art. 2 JORF 8 juillet 1970
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R17
- CITATION Article R17
- CITATION Article R17
- CITATION Article R17