Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7695dd1-1ac0-467a-8b60-230b130a3fa0
- Début de validité
- 26 novembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476418/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
La classe normale ou le grade assimilé comprend treize échelons.
La classe supérieure ou le grade assimilé comprend huit échelons.
La classe exceptionnelle ou le grade assimilé comprend sept échelons pour les corps mentionnés à l'annexe I du présent décret. Ce grade comprend huit échelons pour les corps mentionnés à l'annexe II du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-34 du 15 janvier 1996 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-36 du 15 janvier 1996 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-310 du 10 avril 1996 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - art. 2 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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