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Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - Article 2

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Mise à jour en retard — 9591c09d-84e1-4376-bbe6-8a52053d9972
Début de validité
1 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022758261/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022758261/article-2/versions/9591c09d-84e1-4376-bbe6-8a52053d9972/
Sommaire du texte

Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants :

1° Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects ;

2° Contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ;

3° Contrôleur principal des douanes et droits indirects.

Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.


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