Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - Article 4
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aab66f6a-ad77-486e-9bf8-72043d237f6c
- Début de validité
- 22 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476423/2001-01-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476423/article-4/versions/aab66f6a-ad77-486e-9bf8-72043d237f6c/
Sommaire du texte
Texte
Les agents non titulaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 3 ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Historique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 7-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 65 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-324 du 16 avril 1996 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-379 du 9 mai 1996 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-852 du 24 septembre 1996 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-105 du 3 février 1997 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-837 du 5 septembre 1997 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-382 du 15 mai 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 29 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 - art. 5 (V)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
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