Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
  4. CHAPITRE II : Dispositions relatives au classement.
  5. Article 4

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 décembre 2000
Fin de vigueur
1 décembre 2006

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — aab66f6a-ad77-486e-9bf8-72043d237f6c
Début de validité
22 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476423/2001-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476423/article-4/versions/aab66f6a-ad77-486e-9bf8-72043d237f6c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE II : Dispositions relatives au classement. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 8
  4. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. CHAPITRE IV : Dispositions diverses et finales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE II : Dispositions relatives au classement. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 8
  4. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. CHAPITRE IV : Dispositions diverses et finales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les agents non titulaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.

Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 3 ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 novembre 1994 Version 4 — MODIFIE
  2. 22 décembre 2000 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 décembre 2006 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 26 avril 2008 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  4. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source

La source fournit plusieurs versions applicables à cette date. Jurisfac affiche le choix déterministe prévu par son contrat temporel.

↑ Retour au niveau parent
← Article 4Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

53 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 13 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 7-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 65 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-324 du 16 avril 1996 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-379 du 9 mai 1996 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-852 du 24 septembre 1996 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-105 du 3 février 1997 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-837 du 5 septembre 1997 - art. 12 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 9 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-382 du 15 mai 1998 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 29 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 décembre 2025 à 23h01
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39
Identifiant de l’import Jurisfac
f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Archive
LEGI_20251229-225156.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données